Cas interdisant le recrutement en CDD

 


CDD : Cas interdisant le recrutement en CDDLe Code du travail précise : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L 1242-1).

Il interdit strictement de recours au CDD dans les cas suivants :

  • pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail (article L 1242-6, 1)
  • pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire (article L 1242-6, 2) (sauf dérogation par voie réglementaire)
  • lorsqu’il a été procédé, dans l’entreprise, à un licenciement pour motif économique (article L 1242-5) : il est alors impossible, dans les 6 mois qui suivent ce licenciement, de recourir au CDD au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.

 

Cette interdiction porte sur les postes touchés par le licenciement économique, mais ne s’applique pas :

  • pour un contrat dont la durée n’excède pas 3 mois et qui n'est pas susceptible de renouvellement ;
  • quand le contrat est lié à la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement ;
  • dans le cas du remplacement d’un salarié absent ou de travaux saisonniers.

 

Un unique Contrat à Durée Déterminée ne peut en outre pas avoir pour objectif de remplacer plusieurs salariés dans l’entreprise.

 


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Type de contrat
CDD

Expérience demandée
0 - 2 ans

Localisation
Ile de France


Généralités sur les contrats de travail

Vous venez de décrocher un emploi ? Félicitation ! Il va maintenant falloir négocier et signer votre contrat de travail. Le droit du travail et les conventions collectives protègent le salarié en encadrant certains éléments. Mais dans ce cadre légal, il existe une grande marge de manœuvre. Voici les principales règles avec lesquelles vous et votre employeur devrez composer.


La période d'essai en CDD

Une période d'essai peut être prévue dans un CDD (Contrat à Durée Déterminée). Elle est limitée, sauf dispositions conventionnelles contraires, à 1 jour par semaine pour les contrats inférieurs à 6 mois et à 1 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois.


Durée et renouvellement du CDD

Un CDD comporte généralement un terme fixé au moment de sa signature. Renouvellement inclus, il ne peut excéder 18 mois. Il existe toutefois des exceptions. Voici les règles qui s'appliquent en matière de durée du CDD ou lorsqu'une entreprise et un salarié souhaitent renouveler, prolonger ou signer plusieurs CCD successifs.


Le Stage

Les stages étudiants en entreprise ont pour objectif la formation des stagiaires et ne peuvent pas être utilisés pour pourvoir un poste existant. Ils font obligatoirement l’objet d’une convention de stage entre le stagiaire, l’établissement d’accueil et l’établissement d’enseignement. Sous certaines conditions, ils donnent lieu à l’octroi de gratifications aux stagiaires.


La période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Si le Code du travail l’encadre (le régime de la période d’essai a d’ailleurs été profondément modifié par une loi du 25 juin 2008), il laisse, en la matière, une large place à la liberté contractuelle.


Category Manager

Trait d’union entre le marqueteur et le commercial, le Category Manager est un acteur polyvalent dans le secteur de la grande distribution qui est responsable de la stratégie promotionnelle d’une catégorie de produits.


Conseiller en assurance

Le conseiller en assurance est chargé de promouvoir et de vendre les produits et services de sa société. Pour ce faire, il doit au préalable bien connaître ses clients, et les produits de sa société. Il gère également le suivi du fichier client, et toute la partie prospection pour attirer de nouveaux clients. Reconnu pour son expertise, il joue son rôle de conseiller en matière de garanties, de droit des assurances et de remboursements. Il peut être amené à gérer des dossiers administratifs et à s’occuper de l’indemnisation des clients.


Ingénieur d'Études en R&D

Le métier d’ingénieur d’études en recherche et développement consiste à optimiser la fabrication des produits. Son rôle est de participer à la fabrication d’un produit, de sa conception jusqu’à sa mise sur le marché ou d’améliorer des produits existants. Avant sa sortie, il teste le produit et réalise des plans de validation. A l’affut de la moindre innovation technologique, son but est de devancer la concurrence en matière de recherche et de développement.


Ingénieur en Génie Civil

L’ingénieur en génie civil conçoit des projets de construction, de l’étude de faisabilité des projets à leur concrétisation. Pour ce faire, il étudie au préalable l’impact de son projet sur l’environnement et la qualité de vie mais également sur l’économie d’une région.


Community Manager

Métier récent issu de l’apparition du Web 2.0 et plus particulièrement de l’émergence des réseaux sociaux sur Internet, le community management est un métier très riche qui consiste à développer la notoriété d’une marque à travers la création de communautés et d’ambassadeurs sur internet.


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Tags : Contrats de travail   CDD  


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