Le Stage

 


Stage en EntrepriseLes stages étudiants en entreprise ont pour objectif la formation des stagiaires et ne peuvent pas être utilisés pour pourvoir un poste existant.

Ils font obligatoirement l’objet d’une convention de stage entre le stagiaire, l’établissement d’accueil et l’établissement d’enseignement.

Sous certaines conditions, ils donnent lieu à l’octroi de gratifications aux stagiaires.

 

Missions concernées par le stage

 

Tout stage étudiant en entreprise doit impérativement être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire et ne peut avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise (article L 612-8 du Code de l’éducation).

Ainsi, il ne peut être conclu de convention de stage (décret n° 2006-1093 du 29 août 2006) :

  • pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;
  • pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
  • pour occuper un emploi saisonnier.

L’article 1er du décret du 29 août 2006 précise en outre les conditions d’intégration de ces stages à un cursus pédagogique :

  • leur finalité et leurs modalités sont définies dans l’organisation de la formation ;
  • ils font l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant, donnant lieu à évaluation de la part de l’établissement.

Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions précédentes, les stages organisés dans le cadre :

  • des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ;
  • de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ;
  • des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique.

Ces stages peuvent être obligatoires ou facultatifs.

 

Parties au contrat de stage

 

Les stages étudiants font l’objet d’une convention tripartite entre :

  • un stagiaire,
  • une structure d’accueil : entreprise privée ou publique / établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / association d’accueil,
  • un établissement d’enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante.

 

> Principe de non-discrimination

 

En matière de lutte contre les discriminations, l’article L. 1132-1 du Code du travail précise qu’aucune personne ne peut être écartée de l’accès à un stage en raison de :

  • son origine / son appartenance ou sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
  • son sexe / son âge / sa situation de famille ou sa grossesse ;
  • ses mœurs / son orientation sexuelle ;
  • ses caractéristiques génétiques / son apparence physique ;
  • ses activités syndicales ou mutualistes, ses opinions politiques, ses convictions religieuses ;
  • son patronyme ;
  • son état de santé ou son handicap.

 

Durée du stage

 

La durée du ou des stages effectué(s) par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement (article L. 612-9 du Code de l’éducation, issu de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011).

Un décret doit fixer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle :

  • pour les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
  • dans le cas de stages prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.

Un délai de carence (prévu par l’article L. 612-10 du Code de l’éducation) doit être observé en cas d’accueil successif de stagiaires pour effectuer des stages dans un même poste, au titre de conventions de stage différentes. Ce délai est égal au 1/3 de la durée du stage précédent. Cette disposition n’est toutefois pas applicable quand le 1er stage a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

 

Rémunération du Stage

 

Tout stagiaire dont la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, a droit à une « gratification » : elle n’est pas assimilable à un salaire. Cette somme d’argent lui est versée mensuellement et lui est due à compter du 1er jour de stage.

Cette disposition est uniquement valable pour les conventions de stage conclues depuis le 30 juillet 2011 : avant cette date, les stages devaient être d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs pour donner lieu à gratification.

Lorsqu’un stage ne remplit pas les conditions de durée décrites ci-dessus, le versement d’une gratification relève d’une négociation entre le stagiaire et l’établissement qui l’accueille.

 

> Montant de la gratification

 

La somme d’argent qui doit être versée au stagiaire est fixée par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, elle est de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale (plafond horaire= 23 € en 2012, soit 2,875 €/heure pour un stagiaire).

 

Cotisations sociales du stage

 

La gratification versée à un stagiaire est exonérée de cotisations et contributions sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, CSA, cotisation FNAL et versement transport) quand les sommes en cause restent inférieures ou égales à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce plafond est réduit en cas de stage à temps partiel, proportionnellement au temps de présence du stagiaire.

Si la gratification est supérieure à ce plafond, seule la somme dépassant le plafond est soumise à cotisations et contributions de sécurité sociale. Les cotisations au titre de l’assurance-chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires restent non dues.

 

La Convention de stage

 

La signature d’une Convention de stage entre le stagiaire, la structure d’accueil et l’établissement d’enseignement est obligatoire, que le stage soit optionnel ou non. La « Charte des stages étudiants en entreprise » du 26 avril 2006 doit en outre lui être annexée (article 5 du décret du 29 août 2006).

Une convention type est élaborée par l’établissement d’enseignement en concertation avec les entreprises intéressées. Elle est ensuite approuvée par les autorités compétentes des établissements et rendue publique.

L’article 3 du décret du 29 août 2006 impose que soient au minimum traitées les 11 clauses suivantes :

  1. Définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ;
  2. Dates de début et de fin du stage ;
  3. Durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être indiquée ;
  4. Montant de la gratification versée au stagiaire et modalités de son versement ;
  5. Liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour effectuer son stage ;
  6. Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail dans le respect de l'article L. 412-8 du Code de la sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
  7. Conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire ;
  8. Conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et, le cas échéant, modalités de validation du stage pour l'obtention du diplôme préparé ;
  9. Modalités de suspension et de résiliation du stage ;
  10. Conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement ;
  11. Clauses du règlement intérieur (s’il existe) de l'entreprise applicables au stagiaire.

 

Lorsque aucune convention type n’est prévue, une convention de stage doit impérativement comporter ces 11 clauses. En tout état de cause, elle est signée par :

  • le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire. Il doit mentionner sa qualité et le nom et l'adresse de cet établissement ;
  • le représentant de l’établissement d’accueil. Il doit mentionner sa qualité et le nom et l'adresse de l’entreprise / association / EPIC ;
  • le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de son cursus ou de sa formation ;

Si le stagiaire est mineur, la convention est également signée par son représentant légal.

 

Statut du stagiaire dans l’entreprise

 

Un stagiaire n’ayant pas le statut de salarié (il n’existe pas de contrat de travail), il ne peut ni être complètement inséré dans le processus de production, ni se voir confier les mêmes tâches que les autres salariés de l’entreprise… à moins que celles-ci soient conformes au programme prévu par la convention de stage et qu’elles ne soient réalisées qu’à des fins de formation.

Il n’a pas d’obligation de production : sa présence doit essentiellement lui permettre d’observer et de se former. Un stagiaire est toutefois soumis, comme les salariés, au respect des règles internes de l’entreprise (sécurité, hygiène, horaires, etc.). Lorsqu’il existe un règlement intérieur, ses clauses applicables au stagiaire doivent être indiquées dans la convention de stage.

Tout stagiaire a accès, dans les mêmes conditions que les salariés, aux activités sociales et culturelles du comité d’entreprise.

 

Embauche à l’issue du stage

 

Un stagiaire embauché par l’entreprise dans laquelle il a effectué son stage (s’il s’agit de sa dernière année d’études) dans les 3 mois qui suivent la fin de celui-ci voit sa période d’essai diminuée de la durée de ce stage. Sauf accord collectif prévoyant des clauses plus favorables, cette période d’essai ne peut toutefois pas être réduite de plus de la moitié de sa durée initiale. (Article L 1221-24 du Code du travail)

Le même article prévoit que si l’emploi ainsi pourvu correspond aux activités qui avaient déjà été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.

Si le stagiaire, enfin, est embauché après un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs, (ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire), la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

 


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La période d'essai en CDD

Une période d'essai peut être prévue dans un CDD (Contrat à Durée Déterminée). Elle est limitée, sauf dispositions conventionnelles contraires, à 1 jour par semaine pour les contrats inférieurs à 6 mois et à 1 mois pour les contrats supérieurs à 6 mois.


Durée et renouvellement du CDD

Un CDD comporte généralement un terme fixé au moment de sa signature. Renouvellement inclus, il ne peut excéder 18 mois. Il existe toutefois des exceptions. Voici les règles qui s'appliquent en matière de durée du CDD ou lorsqu'une entreprise et un salarié souhaitent renouveler, prolonger ou signer plusieurs CCD successifs.


Le Contrat de Travail Temporaire (Interim)

Le Contrat d’Intérim est une forme particulière de Contrat à Durée Déterminée. Il est également connu sous le vocable « Contrat de Travail Temporaire ». Le recours à ce type de contrat « a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission ».


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Tags : Contrats de travail   Stage  


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