Le Contrat de Professionnalisation

 


Le contrat de professionnalisation, créé par une loi du 4 mai 2004, vise à favoriser l’acquisition d’une qualification professionnelle et l’insertion ou la réinsertion professionnelle d’un public éprouvant généralement des difficultés sur le marché de l’emploi.

Pour cela, l’Etat prévoit un certain nombre d’aides au profit d’un employeur embauchant dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

 

Principe du Contrat de professionnalisation

 

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui associe une formation théorique dispensée en centre de formation et l’acquisition de savoir-faire en entreprise. Il vise l’acquisition, par son bénéficiaire, d’une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles. S’appuyant sur la personnalisation des parcours de formation, il laisse une large place aux connaissances et expériences de chaque personne ainsi employée.

 

Objectifs du Contrat de professionnalisation

Faciliter l’insertion des jeunes, d’une part, et soutenir l’emploi des personnes connaissant des difficultés d’accès à l’emploi, notamment en raison de leur âge.

 

Un contrat de professionnalisation doit nécessairement être écrit. Contrat de travail en alternance comprenant une action de professionnalisation, il peut être à durée déterminée ou indéterminée.

 

La formation

 

Une convention annexée au contrat de travail précise les actions d’évaluation et de formation. Elle indique les objectifs, le programme, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement, ainsi que la date et les modalités de validation des résultats. Cette formation est mise en œuvre par un organisme de formation ou, si elle dispose d’un service de formation, par l’entreprise elle-même.

 

Durée et renouvellement

 

Durée de l’action de professionnalisation = périodes de travail en entreprise + périodes de formation. Cette durée est comprise entre 6 et 12 mois, pouvant être allongée à 24 mois (s’il existe, notamment, un accord de branche le permettant) :

 

  • pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification reconnue ;
  • pour les qualifications nécessitant un temps de formation plus long.

 

Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la période de professionnalisation se déroule au début du contrat.

 

Qui peut signer un Contrat de professionnalisation ?

 

Le contrat de professionnalisation est accessible :

  • aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus ;
  • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et + inscrits à Pôle Emploi. Les personnes achevant un contrat aidé peuvent toutefois être directement recrutées en contrat de professionnalisation ;
  • aux bénéficiaires de certaines aides : Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
  • aux personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion.

 

Côté Employeurs

 

Tout employeur assujetti au financement de la formation professionnelle continue peut embaucher une personne sous contrat de professionnalisation : employeurs du secteur privé établis ou domiciliés en France (métropole et DOM) et ce, quelle que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition. Seuls sont exclus l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif.

  • Des établissements ou organismes à caractère industriel et commercial et des entreprises d’armement maritime sont habilitées à conclure des contrats de professionnalisation.
  • Une entreprise d’intérim peut embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.
  • Depuis une loi du 28 juillet 2011 et à titre expérimental (pendant 3 ans), un particulier employeur peut conclure un contrat de professionnalisation « sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. » Un accord de branche étendu doit ainsi déterminer :
    • L'accompagnement adapté du particulier employeur ;
    • Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
    • L'organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation.

 

1 contrat de professionnalisation et 2 employeurs ?

Deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus. Une convention tripartite, signée par les 2 employeurs et le titulaire du contrat, détermine alors le calendrier de l'affectation du titulaire entre les 2 entreprises et les conditions de mise en place du tutorat. Ce contrat peut en outre être rompu à l'initiative de chacune des parties, qui prend alors en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture...

 

Formations concernées par le Contrat de professionnalisation

 

Le contrat de professionnalisation permet l’obtention :

  • d’un diplôme délivré par un ministère : Bac Professionnel, CAP, BEP, BTS, etc ;
  • d’un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) délivré par une branche professionnelle ;
  • d’un titre professionnel ayant reçu une validation publique d'un ministère et délivré par une université ou un établissement de formation public ou privé.

Le programme de formation d’une contrat de professionnalisation peut comporter :

  • des enseignements généraux, professionnels et technologiques ;
  • des actions d’évaluation et d’accompagnement.

 

Rémunération du Contrat de professionnalisation

 

Les taux de rémunération indiqués ci-après sont valables pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation et sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables :

  • pendant la durée du contrat s’il est à durée déterminée ;
  • pendant la durée de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée.

 

> Rémunération des salariés de 16 à 25 ans révolus

 

La rémunération est alors calculée en fonction de l’âge et du niveau de formation du salarié. Elle ne peut être inférieure à 55% du Smic pour les moins de 21 ans et à 70% du Smic pour les 21-25 ans.

Si le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins équivalente à celle d’un bac professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau, le salaire versé est au moins égal à 65% du Smic pour les moins de 21 ans et à 80% du Smic pour les 21-25 ans.

 

> Rémunération des salariés de 26 ans et plus

 

La rémunération ne peut être inférieure :

  • ni à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif en vigueur ;
  • ni à 100% du Smic.

 


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Aides pour les Contrats de professionnalisation

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