Généralités sur les contrats de travail

 


 

Contrats de travail : généralitésVous venez de décrocher un emploi ? Félicitations ! Il va maintenant falloir négocier et signer votre contrat de travail. Le droit du travail protège le salarié en encadrant certains éléments (salaire minimum, période d’essai, temps de travail, etc.). Les conventions collectives doivent également être respectées, tout comme les usages de la profession.

 

Mais dans ce cadre légal, les co-contractants disposent tout de même d’une grande marge de manœuvre dans la définition des conditions de travail et des contreparties dues au salarié.

Vous trouverez, dans ce dossier, les principales règles et possibilités avec lesquelles vous et votre employeur devrez composer. Il vous permettra de mieux appréhender, pour le signer en toute connaissance de cause, les clauses de votre contrat de travail !

 

Contrat de travail : définition

 

Si la loi française ne définit pas explicitement le contrat de travail, la jurisprudence s’en charge : il s’agit d’une convention par laquelle une personne physique, appelée salarié, s’engage à mettre son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, morale ou physique, appelée employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

Les 3 principaux critères caractérisant un contrat de travail sont donc :

  • la prestation de travail : il peut s’agir d’une tâche physique ou intellectuelle ;
  • la rémunération, qui permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat ;
  • le lien de subordination juridique : critère déterminant, il implique l’exécution du travail sous l’autorité d’un employeur, habilité à donner des ordres, à contrôler l’exécution du travail et à sanctionner les éventuels manquements de son salarié.

 

Les parties au contrat

 

Un contrat de travail lie un salarié à un employeur.

 

Le salarié

 

Agée de plus de 18 ans, toute personne peut conclure un contrat de travail. La mise sous tutelle est la seule exception à cette règle : le contrat est alors signé avec le représentant légal du futur salarié. Pour les personnes de moins de 18 ans, la conclusion d’un contrat de travail est soumise à autorisation de leur représentant légal. (Une exception cependant : les mineurs émancipés, c’est-à-dire affranchis de l'autorité parentale par décision de justice).

  • avant 18 ans : l’employeur est soumis à des contraintes spécifiques, touchant principalement à la sécurité et au temps de travail.
  • entre 14 et 16 ans : l’emploi de ces personnes est autorisé à certaines conditions, (sous réserve du cas particulier de l’apprentissage), notamment :
    • l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail
    • les travaux doivent être « adaptés à leur âge » et n’intervenir que durant des périodes de vacances scolaires d’au moins 14 jours, ouvrables ou non. Les employés disposent alors obligatoirement d’un repos effectif d’une durée ne pouvant être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
  • avant 14 ans : en dehors de l’entreprise familiale qui peut l’embaucher, un jeune de moins de 14 ans ne peut travailler que dans des entreprises de spectacles, de cinéma, de télévision, d’enregistrements sonores, de radio ou de mannequins, après autorisation du préfet.

 

L’employeur

 

Lorsqu’il s’agit d’une personne physique (entrepreneur individuel, etc.), l’employeur signe le contrat pour son propre compte.

Quand l’employeur est une personne morale (société, association, etc.), il est représenté par une personne ayant pouvoir d’engager la société (directeur des ressources humaines, gérant, etc.). La Cour de Cassation a d’ailleurs reconnu que « la délégation de pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite. Elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l'employeur. » (Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-42.642).

 

Les différentes formes de contrats de travail

 

Un contrat de travail peut prendre plusieurs formes :

Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : sans limitation de durée, à temps plein ou partiel, ce contrat de travail est la « forme normale » du contrat de travail en droit français.

Contrat à Durée Déterminée (CDD) : comme son nom le laisse entendre, ce contrat comporte une limitation de durée. Sa signature n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi.

Contrat de Travail Temporaire : également appelé contrat d’Intérim, il prévoit la mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice, par une entreprise de travail temporaire, d’un salarié. Celui-ci doit alors effectuer une mission précise et temporaire.

Contrat de Travail à Temps Partagé : une entreprise de travail à temps partagé met à la disposition d’entreprises clientes du personnel qualifié qu’elles ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. Le salarié peut alors travailler à temps plein ou à temps partiel au sein de cette entreprise. Ce contrat de travail est réputé être à durée indéterminée.

Contrat de Travail à Temps Partiel : conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, il prévoit une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (35 h./semaine).

Contrat de Professionnalisation : l’objectif de ce contrat est de permettre aux demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. L’employeur est, sous certaines conditions, exonéré de cotisations patronales de sécurité sociale, et peut parfois  prétendre également à une « Aide Forfaitaire à l’Employeur ».

Contrat d’apprentissage : signé entre un employeur et un apprenti, il permet aux jeunes de 16 à 25 ans de préparer, en alternance (formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis), un diplôme ou un titre à vocation professionnelle.

Convention de stage : ce contrat s’adresse aux étudiants faisant leurs premières armes dans le monde professionnel… il est établi entre le stagiaire, l’école (ou l’université) et l’entreprise.

 

Un contrat de travail doit-il être écrit ?

 

Tout contrat de travail doit être écrit. Seule exception : le Contrat à Durée Indéterminée (CDI), lorsqu’il ne s’agit ni d’un CDI à temps partiel, ni d’un CDI intermittent, et sous réserve que la convention applicable ne l’exige pas. L’employeur doit néanmoins vous remettre alors le double de votre déclaration d’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Il vous sera utile, tout comme vos bulletins de salaire (obligatoires à chaque versement de salaire), si vous devez prouver à un organisme que vous êtes bien salarié.

Ecrit, le contrat de travail doit comporter certaines mentions prévues par le Code du travail et ne pas être contraire à l’ordre public (clauses discriminatoires, etc.). Les principales clauses concernent :

  • L’objet du contrat
  • La durée du contrat
  • La période d’essai
  • Le temps de travail
  • La rémunération
  • Le lieu de travail
  • Certaines clauses particulières (clause de confidentialité, de non-concurrence, d’exclusivité, d’objectifs, etc.)

 

Tout contrat conclu en France doit obligatoirement être rédigé en français. Certains termes étrangers, s’ils n’ont aucun équivalent français, sont toutefois tolérés. Un étranger peut demander la traduction de son contrat dans une autre langue.

 


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Tags : Contrats de travail   CDI   CDD   Interim   Alternance   Stage  


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