Le Contrat d'Apprentissage

 


La forme juridique du contrat d'apprentissage

 

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est conclu entre l’employeur et l’apprenti ou, s’il est incapable, son représentant légal.

Le contrat d’apprentissage doit être établi sur le formulaire du contrat-type CERFA FA13. Ce formulaire vaut également de déclaration d'embauche pour l'entreprise et doit être signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal).
 
 
Le contrat d'apprentissage précise :
 
  • les informations relatives à l'employeur : dénomination, n° de Siret, type d’employeur, code NAF, effectif salarié de l’entreprise...,
  • les informations relatives à l'apprenti : état civil, régime social, parcours de formation antérieur au contrat d'apprentissage...,
  • l'état civil du maître d'apprentissage
  • les informations relatives au contrat d'apprentissage : date de début et de fin du contrat, durée hebdomadaire de travail, rémunération et avantages en nature de l'apprenti...
  • les informations relative à la formation suivie : nom et coordonnées de l'établissement de formation responsable, diplôme ou titre visé par l’apprenti, organisation de la formation...

 

Le contrat d'apprentissage peut être rempli sur le formulaire papier CERFA FA13 ou saisi directement en ligne sur le site www.alternance.emploi.gouv.fr.

Une notice explicative Cerfa FA14 vous aidera à remplir le contrat d'apprentissage.

 

L'enregistrement du contrat d'apprentissage
 

Avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la rédaction du contrat, l’employeur devra transmettre les exemplaires du contrat, accompagné du visa du directeur de l'établissement de formation responsable à l’un des organismes suivants :
 
  • la chambre de métiers et de l’artisanat, lorsque l’employeur est inscrit au répertoire des métiers et immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou lorsque l’employeur est inscrit au Chambre d’agriculture à l'exception des entreprises artisanales rurales qui n'emploient pas plus de deux ouvriers de façon permanente,
  • la chambre de commerce et d’industrie, dans tous les autres cas sauf si l’employeur relève du secteur public.
 
L’organisme consulaire territorialement habilité à enregistrer le contrat d’apprentissage est celui du lieu d’exécution du contrat.
 
L'enregistrement du contrat d'apprentissage peut être refusé dans un délai de 15 jours si le contrat ne rempli pas toutes les conditions légales.
 
 

 

 


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